CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société SARL DOMAINE DE BOURNEL,
Château de Bournel, 25 680 CUBRY – 03 81 86 00 10 –
,

au Capital Social de 8.000€,

immatriculée sous le numéro 343 293 874 RCS Besançon au capital social de 8 000€,

représentée par M. Gaspard de Moustier,

en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse suivante .

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de restauration, hébergement, de bienêtre et d’animation
à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet
(http://domainedebournel.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société
peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de
passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une
nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date
du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont
consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://domainedebournel/CGV.com
_____ .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une
case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des
présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées
à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros
toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors
frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM,
le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces
droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent
de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce
titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société
se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant
également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes
pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des
erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation
de la commande emportera formation du présent contrat. ;
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un
accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles
erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion
du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur.
Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se
soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le
site du Vendeur à l’adresse suivante
_____
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures
est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable
conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à
titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale,
réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du
produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par
voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des
conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de
vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la
commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne
comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur
lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le
Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du
prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée
sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client
atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et
d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente
vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le
Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur
les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières,
les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la
commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la
vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des
vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le
Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoie d’une demande par mail à
l’adresse ou par envoi postal à l’adresse Château de Bournel, 25 680
CUBRY en y joignant votre RIB.
Suite à votre demande une réponse vous sera effectué sous 15 jours ouvrés. A L’issue de celle-ci le
remboursement vous sera transmis par virement sous 8 jours.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais
indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de
retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et
modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la
consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir
d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la
commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques
de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au
transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 8(Huit) jours ouvrables, vous serez
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être
annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou
son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par
des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par
notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne
peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer
donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client
autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien
le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou
d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande
annulée.

Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du
droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de
sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Envoie d’une
demande par mail à l’adresse ou par envoi postal à l’adresse Château
de Bournel, 25 680 CUBRY en y joignant votre RIB.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du
Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services
de type hébergement, soins et beauté ainsi qu’animation moins de 48 heures avant la date prévue de
son exécution.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés
et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des
produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice;) ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous
adresser à l’adresse suivante : Château de Bournel, 25 680 CUBRY. Procédure de remboursement :
merci de nous faire parvenir votre demande, par mail à l’adresse ou
par envoi postal à l’adresse Château de Bournel, 25 680 CUBRY en y joignant votre RIB.
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices
cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : merci de nous faire parvenir
votre demande, par mail à l’adresse ou par envoi postal à l’adresse
Château de Bournel, 25 680 CUBRY en y joignant votre RIB.

Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des
coordonnées suivantes, par mail à l’adresse ou par envoi postal à
l’adresse Château de Bournel, 25 680 CUBRY.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions
prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de
réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur
(https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les
parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 13 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les
trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut
exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de
la date d’encaissement de l’acompte.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est
strictement interdite.

Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est
valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le
Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison
de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du
responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent :
le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité
informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant
intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à
accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale (soit 3 ans)
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux
données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du
traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la
portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture
(obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être
passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de
commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de
vente.

Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation
sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention.